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La loi Pinel et ses différents critères de défiscalisation

Le gouvernement français cherche à développer le financement des particuliers dans le secteur immobilier et également à augmenter les offres de logements en location sur le marché. Juste après le dispositif Duflot vient le dispositif Pinel pour le remplacer dans l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre d’une défiscalisation spécifique immobilière (information sur le site defiscalisation.me). Il s’agit d’un système de défiscalisation avantageux pour grand nombre des contribuables de France qui aspirent à investir dans l’immobilier.

Loi Pinel et réduction d’impôt

Si avant les dispositifs « Scellier » et « Duflot » n’accordaient que 13% à 18% de réduction d’impôt, le dispositif Pinel par contre propose des pourcentages beaucoup plus intéressants. Les réductions d’impôts que la loi Pinel met à disposition sont les suivantes :

  • 12% de réduction pour une durée d’engagement de 6 ans
  • 18% de réduction pour une durée d’engagement de 9 ans
  • 21% de réduction pour une durée d’engagement de 12 ans

Aussi le grand avantage de la loi Pinel est la possibilité de louer aux ascendants et aux descendants.

Loi Pinel et ses conditions

Il faut savoir que la loi Pinel est régie par différents critères. Pour commencer, pour pouvoir profiter de cette défiscalisation il faut que le logement à acquérir soit proposé par un promoteur immobilier. Par la suite, il faut que l’immobilier réponde à certaines normes et que ce dernier soit neuf ou à l’état de futur d’achèvement. L’accession au programme de réduction fiscale Pinel est soumise à des zones éligibles divisées en plusieurs catégories. Pour finir des plafonds sont définis pour encadrer le dispositif. Le plafond de loyer qui détermine un optimum pour le montant de loyer permis lors de la mise en location. Le plafond de ressources des locataires qui délimite le revenu maximum permis pour les futurs locataires et ainsi assurer l’accès à la location aux ménages à modestes revenus.

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